Bulletins du casier judiciaire
Les 3 bulletins
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe trois types de bulletins qui communiquent les informations. Certaines condamnations peuvent être retirées.
Chaque bulletin rassemble tout ou partie des informations contenues dans le casier judiciaire.
Les condamnations figurant au bulletin numéro 2 ou 3 peuvent en être exclues à l’audience ou par jugement ultérieur, sur requête auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation.
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- Pour en savoir plus : Fiche de présentation du casier sur service public.fr
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