La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : CRPC

CPRC : mode alternatif au procès correctionnel

Modalités de la CRPC

L’assistance de l’avocat est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il s’agit d’un mode alternatif au procès correctionnel décidé par le procureur de la République après une interpellation, un placement en garde à vue ou une enquête. La personne se voit remettre une convocation devant le délégué du procureur. Le délégué du procureur lui fait une proposition de peine. En contrepartie, la personne renonce à ses moyens de défense sur le fond et sur la forme. Elle reconnait les faits.

Nous analysons la proposition de peine, nous analysons également le dossier pour voir l’intérêt d’accepter ou non la CRPC.

Si la CRPC est acceptée dans la journée, la décision est homologuée dans le cadre d’une audience d’homologation devant le juge pénal. Il y a une possibilité également de demande d’un délai de réflexion de dix jours avant de passer en audience d’homologation. L’ordonnance d’homologation produit les mêmes effets qu’un jugement. Si le juge prononce une ordonnance de refus d’homologation, le procureur doit saisir le tribunal correctionnel afin d’engager les poursuites. De même si la CRPC est refusée, le dossier repart aux fins de citation dans le cadre d’une audience correctionnelle contradictoire.

Que fait l’avocat que propose le Cabinet

Le cabinet est présent dans les deux phases de la reconnaissance préalable de culpabilité, à savoir la préparation chez le délégué du procureur de la reconnaissance de culpabilité puis l’audience d’homologation.

La décision se prend en concertation avec le prévenu sur l’opportunité d’accepter, notamment au regard d’éventuelle nullité que l’on peut retrouver dans la procédure et tout naturellement de l’innocence éventuelle de la personne.

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