Dirigeant de société : contester ses PV
Pourquoi contester : Quel intérêt pour le dirigeant de société ?
L’intérêt de contester automatiquement tous les procès-verbaux engendrés par les véhicules de société conduits par vos salariés est essentiel en matière de protection de vos points.
En effet, selon le principe de l’article L121-3 du Code de la route, le titulaire de la carte grise, lorsque le procès-verbal est commis sans identification du conducteur, ne paie que l’amende sans perte de points.
Je suis dirigeant de société, dois-je dénoncer mes salariés ?
Avec cette convention annuelle, la question ne se pose plus.
Plus de cas de conscience sur l’intérêt ou non de dénoncer vos salariés puisque vous protégez vos points par la contestation que nous mettons en œuvre, une contestation qui permettra de demander à la juridiction de proximité de requalifier sur le titulaire de la carte grise.
Le titulaire de la carte grise étant la personne morale, seule la personne morale sera redevable de l’amende. Personne ne perdra ses points, ni le dirigeant, ni vos salariés dénoncés.
Est-ce que j’encours en tant que personne physique dirigeant une perte de points ?
La réponse est oui : lorsque vous êtes mandataire social dirigeant de votre société, vous êtes poursuivi ès qualités.
Le procès-verbal arrive à votre nom et lorsque vous êtes poursuivi sur le fondement de la responsabilité pénale dans le cadre d’un excès de vitesse, vous encourez personnellement une perte de points.
Il est donc essentiel, soit de dénoncer le véritable conducteur (ce qui peut poser problème dans vos relations avec vos salariés), soit de vous protéger contre une perte de points. C’est ce que nous vous proposons dans le cadre de la mise en place du forfait.
NOUVEAUTÉ : LE FORFAIT SPÉCIAL DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉ
Le cabinet spécialiste en droit pénal routier propose aux dirigeants de société un forfait annuel pour contester l’ensemble des procès-verbaux générés par les véhicules de société.
Nos tarifs
Les tarifs sont forfaitaires annuels en fonction du nombre de véhicules assurés.
Pour une société avec une :
– flotte de véhicules inférieure à cinq, le forfait annuel est de 2 800,00 euros hors taxes ;
– flotte de véhicules supérieure à cinq, 3 800,00 euros hors taxes.
– Au-delà de dix véhicules, le forfait est à négocier en fonction des besoins de la société directement avec Maître FITOUSSI. Tel : 06 61 14 85 94
Contacter Maitre FITOUSSI directement au 06 61 14 85 94
