L’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale : procédure simplifiée

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée et accélérée applicable aux contraventions visant à désengorger les tribunaux.

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

L’ordonnance pénale est prévue par l’article 525 du code de procédure pénale.

Le prévenu peut alors soit payer l’amende soit former opposition dans un délai de 30 jours.

Pour faire opposition, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe ou faire une déclaration verbale au greffe.

Il est ensuite cité par huissier devant le tribunal de police où les faits seront rejugés.

Notre pratique : le caractère suspensif de l’opposition à ordonnance pénale

Vous recevez une convocation au commissariat pour rendre votre permis en exécution d’une ordonnance pénale. Que faire ?

Nous avons de plus en plus en pratique des clients qui se voit restituer leur permis de conduire par le tribunal à la suite d’une suspension prononcée dans le cadre d’une ordonnance pénale sur laquelle il a été régulièrement formé opposition.

Le principe est le suivant : il convient bien de distinguer la suspension provisoire prononcée par le préfet à la suite d’une infraction de la suspension judiciaire prononcée par un magistrat dans le cadre d’une ordonnance pénale.

L’ordonnance pénale est une décision judiciaire, c’est un titre exécutoire, et c’est au terme de cette sanction, même sans procès, qu’il est prononcé une condamnation dans le cadre d’une mesure de suspension du permis de conduire.

Bien souvent, l’ordonnance pénale arrive des mois, voire même des années après l’infraction et vous recevez une convocation au commissariat pour rendre votre permis de conduire et exécuter la mesure de suspension.

Deux cas de figure se présente alors, soit vous avez déjà effectué cette période de suspension dans le cadre de la suspension provisoire et il faut en rapporter la preuve au commissariat par la production de l’avis de suspension du préfet pour ne pas effectuer la période de suspension judiciaire, soit vous êtes dans les délais pour former opposition à l’ordonnance pénale.

Cette opposition sera alors suspensive et vous aurez la possibilité de récupérer votre permis de conduire immédiatement si vous l’avez donné à tort à la Préfecture ou déposé au greffe  du tribunal ou encore laissé au commissariat sous la pression des gendarmes/et ou policier.

L’opposition à l’ordonnance pénale est suspensive, il n’y a pas lieu d’exécuter la suspension tant que l’on n’a pas reçu la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel et qu’un débat contradictoire ait lieu.

Aussi, il convient, à réception d’une ordonnance pénale, de prendre contact avec un avocat dans les meilleurs délais, pour vérifier d’une part si cette ordonnance pénale arrive parallèlement à une période de suspension provisoire, d’autre part, si vous êtes dans la possibilité de former une opposition et donc de récupérer votre permis le temps de l’audiencement de l’affaire.