Le portable au volant
Alors qu’il n’existait auparavant aucun texte prévoyant la verbalisation des automobilistes utilisant un téléphone portable au volant, la pratique sanctionnait sur la base de l’obligation du conducteur de se maintenir constamment alerte.
Ainsi, tout conducteur au téléphone, que celui-ci ait été tenu en main ou que l’appel ait été effectué avec un kit main libres, pouvait être sanctionné.
Avec le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière, l’incrimination spéciale de l’usage du téléphone portable par le conducteur d’un véhicule est instituée.
Ainsi, l’article R. 412-6-1 du code de la route dispose désormais que l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation en interdit, et la contravention de cette règle punie de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
L’utilisation d’un portable au volant est également punie d’un retrait de deux points du permis de conduire.
Cette nouvelle sanction a été fixée par un décret paru le 1er avril 2003 au Journal Officiel de la République.
En revanche, l’utilisation au volant d’un téléphone mobile avec le kit « mains libres » n’est pas interdite par le Code de la Route.
Son usage doit cependant s’inscrire dans le cadre posé par l’article R 412-6 du Code de la Route.
Celui-ci pose que « le conducteur reste en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ».
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