Prescription des contraventions
Les règles de prescription des contraventions
Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ?
De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?
Contacter Maitre FITOUSSI directement au 06 61 14 85 94
Devis gratuit et personnalisé (facilités de paiement en plusieurs fois sans frais)
A LIRE
Nos réponses expertes sur notre BLOG PARTENAIRE