Vérification annuelle des radars et éthylomètres

Vérification annuelle des radars et éthylomètres

Les exceptions de nullité en matière d’alcoolémie et d’excès de vitesse

L’avocat de la défense vérifie la régularité formelle du procès-verbal. Un des éléments substantiels de la régularité formelle du procès-verbal est la fiabilité des appareils de mesure utilisés :

–       l’appareil de mesure de la concentration d’alcool dans l’air expiré : l’éthylomètre,

–       l’appareil de mesure pour l’excès de vitesse : le cinémomètre de contrôle routier (les radars).

• Modalités de fonctionnement et contrôle :

Ces deux instruments de mesure relèvent de la métrologie légale. Ils ont donc des modalités de fonctionnement définies par décret qui doivent être dûment respectées par les forces de police. Il s’agit d’un élément de fiabilité, à savoir la partie de la métrologie se rapportant aux activités qui résultent d’exigences règlementaires selon la définition donnée par l’organisation internationale de métrologie légale.

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