L’instruction : l’ouverture d’une information

L’ouverture d’une information judiciaire

Saisine et rôle du juge d’instruction

Pour les crimes et les délits les plus complexes qui nécessitent une enquête approfondie et une instruction, l’affaire est renvoyée sur décision du procureur de la République entre les mains d’un juge d’instruction. Le juge d’instruction est alors saisi d’une enquête. Il doit instruire à charge et à décharge et lors de la comparution devant le juge d’instruction, l’interrogatoire de première comparution dit IPC, le juge, au regard des éléments qu’il a dans le dossier, décide de mettre ou non la personne en examen en détention provisoire en la renvoyant devant le juge de la détention et de la liberté ou de lui donner le statut de témoin assisté ou de simplement la laisser en tant que témoin simple.

La personne mise en examen a le droit d’être assistée d’un avocat tout au long de la procédure. L’avocat a accès au dossier, peut faire des demandes d’actes, des demandes d’audition de témoins, de confrontation, de transport sur les lieux pour aider à la manifestation de la vérité.

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire sont décidés par le juge d’instruction et pour ce qui est des détentions provisoires par le juge des libertés et de la détention. Il y a une possibilité de faire appel d’une décision du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une saisine de la chambre de l’instruction.

A l’issue de son enquête, donc de son information judiciaire, le juge d’instruction rend une ordonnance qui peut être une ordonnance de non-lieu lorsqu’il estime qu’il n’y a pas d’éléments suffisants pour engager des poursuites ou une audience de renvoi devant le tribunal correctionnel ou encore une décision de renvoi devant la cour d’assise dans l’hypothèse d’un crime.

Que fait l’avocat, que propose le Cabinet ?

Notre cabinet assiste la personne mise en examen ou témoin assisté tout le long de la phase d’information dans le cadre d’un suivi précis sur les démarches à accomplir auprès du juge d’instruction. Elle prend à la fin de l’instruction une note aux fins de non-lieu dans l’hypothèse d’une innocence ou soulève d’éventuelle nullité.

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