La plainte pénale

Déposer une plainte pénale

Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut déposer une plainte pénale. Une infraction peut être une contravention, un crime ou un délit.

Auprès de qui porter plainte ?

La plainte peut être déposée au commissariat directement. Elle peut également être rédigée pour être déposée et transmise au procureur de la République dans le cadre d’un courrier. Elle peut enfin, à défaut de réponse du procureur de la République dans un délai de deux mois, être portée devant le doyen des juges d’instruction dans le cadre d’une constitution de partie civile.

Que fait l’avocat ? Que propose le cabinet ?

Le cabinet vous aidera à rédiger votre plainte avec les qualifications juridiques appropriées, mettra au visa de la plainte les articles de loi concernés, vous aidera à évaluer la demande de dommages et intérêts et à porter les pièces justificatives vous permettant de voir votre dossier instruit par un juge d’instruction ou dans le cadre d’une enquête préliminaire par le parquet.

Le cabinet vous conseillera également dans le cadre des procédures d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes d’infraction ou du Fonds de garantie des victimes d’accident de la route dans l’hypothèse d’un accident de la route.

A défaut de réponse du parquet, nous vous reprendrons la main sur l’enclenchement de l’action pénale dans le cadre d’une citation directe que l’on fera délivrer directement à l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel ou dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.