Les reconstitutions automatiques de points
Il existe trois façons de récupérer automatiquement les points retirés :
- Après deux ou trois ans sans infraction
- Après dix ans sans infraction
- Un point tous les six mois pour les petits EV
Après deux ou trois ans sans infraction
!attention les nouveau délais de réforme de 2011 sont d’ application immédiate!
Si le titulaire du permis n’a pas commis d’infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, son permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.
Ce délai de 2 ans s’applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire ou la condamnation définitive ne sont pas encore intervenus.
Pour les infractions commises avant le 1er janvier 2011 et pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire ou la condamnation définitive est déjà intervenu, c’est le délai de 3 ans qui s’applique.
Le délai reste aussi de 3 ans si l’infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
- excès de vitesse supérieur de 20km/h de la vitesse maximale autorisée,
- conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
- conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- circulation en sens interdit,
- non-respect d’ un stop ou d’un feu rouge,
- conduite sans permis,
Après dix ans
Les points retirés consécutivement à la commission de contraventions des quatre premières classes sont réattribués au terme d’un délai de 10 ans à compter de leur retrait effectif. Ce délai commence à courir à compter :
- soit de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire
- soit de la date d’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée
- soit de la date d’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.
Un point tous les six (petit excès de vitesse)
En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, celui-ci est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise dans l’intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.
Ce délai de 6 mois s’applique aux infractions commises depuis le 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ne sont pas encore intervenus. Pour celles commises avant le 1er janvier 2011 ou pour lesquelles le paiement de l’amende est intervenu le délai reste d’un an.
Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.
Les points de départ des délais :
- soit de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire
- soit de la date d’émission du titre exécutoire c’est paiement ou au delà de 30 jours de la dernière amende forfaitaire majorée ;
- soit de la date d’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.
- date de notification de l’ordonnance pénale (délai d’opposition 45 jours).
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