La sanction des jours amende

Les jours amende

Peine de jour-amende

Article 131-5: « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende es déterminé en tenant compte des circonstances de l’infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante jours« .

Exemple : 60 jours amende à 10 euros :

Soit 60 jours pour réunir 10 euros par jour soit 600 euros au bout de deux mois, à l’issue la somme est exigible, il faut versé au Trésor 600 euros. S’il verse moins la différence sera exécuté en jours de prison par exemple 500 euros de versés = 10 Jours de prison restant à exécuter.

Exigibilité

Le montant global est exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Le défaut total ou partiel de paiement entraîne l’incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. De ce fait, l’exécution de la peine d’emprisonnement dispense le condamné au paiement de l’amende. Il reste à préciser que la peine de jour amende peut être assortie d’un sursis simple, sauf si elle a déjà été prononcée, avec ou sans sursis, dans les cinq ans précédents les faits. De même, elle peut être fractionnée pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.

La peine de jour-amende ne peut pas se cumuler avec la peine d’amende ou de travail d’intérêt général mais elle est compatible avec une peine d’emprisonnement. Attention: elle ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur.